Termes et conditions
Mentions Légales
Créations By Nilya
Mentions Légales du site
https://www.creationsbynilya.fr/
N°Siret : 833589617
Rédactrice : Elodie Mesland
HEBERGEMENT
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France.
Création de site internet
N°Siret : 511 68 67 68
Droit de propriété intellectuelle
Les contenus, notamment les textes, logiciels, œuvres musicales, documents sonores, vidéo, photographiques, graphiques ainsi que les autres éléments contenus dans des publicités ou dans des messages électroniques commerciaux fournis par l’éditeur, ou par d'autres fournisseurs de contenu sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets ou par d'autres réglementations en matière de droit de propriété.
Vous n'êtes autorisé à faire des copies de ces contenus que pour votre usage personnel et non à des fins commerciales, et à condition que vous conserviez l'ensemble des mentions de droit d'auteur et autres mentions de droit de propriété.
Informations nominatives
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Le client dispose du droit de communication, contrôle, suppression et correction de ces données personnelles sur requête écrite.
Le client dispose également du droit de s’opposer, par écrit contre l’utilisation de ces données à des fins promotionnelles.
Adresse de contact est à votre disposition :
creationsbynilya@gmail.com
Cookies
Cookies
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Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
https://www.creationsbynilya.fr/
Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via
https://www.creationsbynilya.fr/
ce site est accessible via l’URL du site
https://www.creationsbynilya.fr/
Ci-après « l’Utilisateur »
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre
https://www.creationsbynilya.fr/ et l’utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.
Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site https://www.creationsbynilya.fr/ : à la date de passation de la commande par l’utilisateur.
L’utilisateur déclare :
– avoir la capacité de conclure le présent contrat
– ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
– ne pas être commerçant
Produits
Les produits proposés à la vente par https://www.creationsbynilya.fr/ sont ceux figurant sur le site Liens site ,au jour de la consultation du site par l’utilisateur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de https://www.creationsbynilya.fr/ ne pourrait être engagée.
Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.
Prix
Les prix sont présentés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’utilisateur sauf conditions particulières.
Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, selon les modalités de l’article 7.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable au jour de la commande.
Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.
https://www.creationsbynilya.fr/ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation expresse des conditions générales de vente.
Afin de permettre à l’utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, lien site a créé des écrans de validation et d’acceptation.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande (sur compte Paypal ou Stripe).
A compter du dernier clique d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.
Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email à l’utilisateur.
Cet email confirme que la commande a été prise en compte par
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Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact
https://www.creationsbynilya.fr/contact/
Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe ou par Paypal
Le montant n’est débité du compte de l’utilisateur qu’en fonction des produits réellement expédiés.
Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.
L’utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.
Sécurisation du paiement
Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société https://www.creationsbynilya.fr/ utilise le service de paiement Paypal ou Stripe
Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.
Frais de port, conditions et délais de livraison
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
La responsabilité de
Lien site ne sera engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit.
Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’utilisateur à
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https://www.creationsbynilya.fr/ se réserve le droit du transporteur.
Livraison
Zone de livraison : FRANCE, DOM, EUROPE
Tarifs et délais de livraison
Livraison par la Poste.
France, Monaco, Andorre
(entre 3 et 5 jours ouvrés)
Colissimo sans signature : 6.90 €
Colissimo avec signature : 8 €
Point relais : 5.5 €
Retour, échange et droit de rétractation
- a) Conditions nécessaires au retour
A compter de la date de réception de sa commande, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 15 jours.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’utilisateur et https://www.creationsbynilya.fr/ se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.
L’article retourné doit être non porté, non lavé, avec son étiquette, dans son emballage d’origine et, pour les retours par voie postale, accompagné du formulaire de rétractation rempli et joint au bon de livraison.
- b) Droit de rétractation
L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation, adresser https://www.creationsbynilya.fr/toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
RETOUR ET REMBOURSEMENT
Pour se faire, vous pouvez nous retourner le ou les produits commandés, en nous les adressant par la Poste avec l’étiquette retour jointe à votre colis d’origine.
Pour cela, n’oubliez pas de joindre à votre envoi une copie de votre facture électronique (disponible dans le suivi de vos commandes sur notre site)
Les frais de retour sont à notre charge.
Le délai de remboursement est de 3 à 7 jours après réception du colis par nos services.
Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande.
Par ailleurs , https://www.creationsbynilya.fr/ n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par https://www.creationsbynilya.fr/
Protection des données personnelles
- a) Informations nominatives
Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures ainsi que pour la lutte contre la fraude au paiement, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire.
Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à la société
Propriété intellectuelle
L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de https://www.creationsbynilya.fr/
De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés.
Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.
Responsabilité
La société https://www.creationsbynilya.fr/ n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
La responsabilité de https://www.creationsbynilya.fr/ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, https://www.creationsbynilya.fr/ dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuit, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Garantie légale
Vous bénéficiez de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article L211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par lien site et sont susceptibles d’évolution.
Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de rechercher une solution amiable.
Politique de confidentialité
Préambule
La protection des données personnelles est une condition importante de la confiance des clients et donc de la réputation site de Créations By Nilya
Sur un autre plan, la réglementation européenne exige une protection des données personnelles dans le cadre de la protection des libertés.
Périmètre, organisation et responsabilités
Cette procédure est applicable auprès de tous les potentiels collaborateurs et partenaires de l’entreprise, ci-après dénommée
« Créations By Nilya ».
Elle couvre les demandes des clients de l’entreprise Créations By Nilya.
OBJET
La présente procédure a pour objet de fixer les principes et les règles d’organisation qui permettent d’assurer la conformité de l’entreprise Créations By Nilya en matière de protection des données personnelles.
Elle transcrit notamment la politique générale de l’entreprise Créations By Nilya en matière de protection des données personnelles et les procédures relatives à toutes les demandes des personnes pour faire valoir leurs droits mais aussi pour dénoncer les cas de violation.
DÉFINITIONS
Le règlement s'applique aux traitements automatisés et non automatisés de données personnelles des personnes physiques uniquement, contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, dont le responsable est établi sur le territoire français ou utilise des moyens de traitement situés sur celui-ci.
Référence à la réglementation (article 4)
Donnée à caractère personnel ou donnée personnelle
Traitement de données à caractère personnel (ci-après dénommé « traitement »)
Collecte de données personnelles
Fichier de données personnelles
Finalité d’un traitement de données personnelles
Responsable de traitement de données personnelles
Sous-traitance
Transfert de données vers des pays tiers (dénommés également « transfert international de données »)
PRINCIPES CLEFS ISSUS DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La sensibilité toujours plus grande du public à la protection de ses données personnelles et le renforcement régulier de la réglementation et des contraintes imposées à toute conservation ou traitement de données, ainsi que des sanctions infligées pour tout manquement, conduisent l’entreprise
Créations By Nilya à adopter un dispositif d’un haut niveau d’exigence en la matière pour protéger sa réputation.
Droits des personnes à l'égard de ces traitements
L’entreprise Créations By Nilya entend assurer aux personnes physiques les droits légaux relatifs aux données personnelles les concernant. Ainsi, les personnes physiques bénéficient légalement d’un :
- droit d’accès
- droit de rectification et suppression
- droit d’opposition
- droit à l’information.
Afin de respecter les principes et les droits énoncés ci-dessus, il convient notamment de :
- Veiller à la bonne information, par tout moyen (notice ou encart d’information, support électronique, etc.), de chaque personne physique (client, collaborateur, etc.) pour laquelle les services concernés de l’entreprise Créations By Nilya détiennent et traitent des données personnelles, de la nature des traitements réalisés ou envisagés, et de ses droits en la matière (ci-dessous énoncés).
- Imposer à chacun des prestataires (internes ou externes) de l’entreprise Créations By Nilya amenés à collecter, accéder ou à traiter des données personnelles pour le compte de l’entreprise Créations By Nilya, le strict respect de ces obligations, par le moyen d’engagements formalisés -contrats types- et, le cas échéant, par la mise en œuvre de mesures de sécurité et de contrôles.
Droit d'accès
Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données personnelles en vue d'obtenir :
- Confirmation que des données personnelles la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
- Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données traitées, aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquelles les données sont communiquées ;
Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données personnelles envisagés hors Union Européenne.
- La communication, sous forme accessible, des données personnelles qui la concernent.
NB : Ne pas oublier que les commentaires (zones libres dans le CRM), les comptes rendus, la segmentation et la rentabilité font partie des informations pouvant être communiquées au client.
Droit de rectification et de suppression
Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger de l’entreprise Créations By Nilya, responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données personnelles la concernant, dès lors qu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Droit d’opposition
Le droit d’opposition permet à un client personne physique et aux collaborateurs de s’opposer, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles.
Le client peut par ailleurs s’opposer sans avoir à justifier d’un motif, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
Droit à l’information
Toute personne physique dont les données sont collectées doit être informée de la mise en œuvre d’un traitement de ses données, de l’identité du responsable de traitement, des finalités de la collecte et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne ainsi que des éventuels transferts de données.
Cas particulier de la collecte indirecte
Il s'agit de la collecte de données personnelles qui ne sont pas recueillies directement auprès de la personne concernée. Dans ce cas, il est nécessaire d'inviter la personne qui fournit les informations à informer l'intéressé des informations qu'elle a transmises à l’entreprise Créations By Nilya et qui le concernent.
A défaut ce sont les services de l’entreprise Créations By Nilya qui doivent informer la personne dont les données sont collectées indirectement. Sans information préalable, les données de cette personne ne peuvent être « exploitées » par l’entreprise Créations By Nilya .
MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DES DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION OU D’OPPOSITION
Formalisme de la demande
La personne physique (interne ou externe) peut effectuer une demande d’exercice de ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition sous les formes :
- soit en l’adressant par courrier à l’entreprise Créations By Nilya à l’attention de l’équipe opérationnelle,
- soit en remplissant le formulaire disponible à l’accueil de l’entreprise Créations By Nilya ,
- soit en la déposant directement sur place à l’accueil de l’entreprise Créations By Nilya .
Toute demande verbale doit être formalisée par écrit via le formulaire disponible au niveau de l’équipe opérationnelle et sur le site l’entreprise Créations By Nilya et doit être adressée à creationsbynilya@gmail.com
Identification de la demande
Que la personne physique adresse sa demande sur place à l’accueil ou qu’elle l’envoie par courrier, une correspondance peut être considérée comme une demande d’exercice d’un droit d'accès, de rectification ou d’opposition, si elle contient au moins un des termes suivants :
- données personnelles / nominatives / vie privée,
- CNPD,
- accès aux fichiers,
- RGPD,
- dossier / fichier client,
- suppression / effacement de données ou de fichiers,
- correction / rectification de données ou de fichiers,
- information / donnée / zone, inexacte, incomplète, fausse, périmée, équivoque, erronée,
- violation.
Traitement de la demande
Les clients peuvent déposer leur demande d’exercice des droits directement auprès de l’équipe opérationnelle de l’entreprise Créations By Nilya. Les clients peuvent envoyer un email pour exercer leurs droits.
Toutes les demandes (courrier, mail, formulaires) doivent impérativement être transmises à l’équipe opérationnelle de l’entreprise Créations By Nilya. S’il s’agit d’un client, la personne de l’entreprise Créations By Nilya doit vérifier la signature et l'adresse du demandeur par rapport au Dossier Client si le dossier papier existe.
La demande du client, qu'elle soit orale ou écrite, doit être reçue lui faire préciser l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse. Il doit également justifier son identité par tout moyen.
En cas de demande verbale, le service accueil de l’entreprise Créations By Nilya doit impérativement faire remplir le formulaire
et délivrer immédiatement au client / stagiaire un avis de réception, daté et signé, selon le modèle établi par
l’entreprise Créations By Nilya.
La réponse de l’entreprise Créations By Nilya, réalisée par l’équipe opérationnelle, devra intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Un délai d’un mois supplémentaire peut être accordé pour des raisons de complexité de réalisation techniques ou autres.
La réponse à l’exercice de ses différents droits par la personne physique ne lui est pas facturée, excepté en cas de demande abusive.
La consultation de ses données sur les écrans informatiques par le client ou le collaborateur n’est pas autorisée.
Demande ou violation ?
Pour qu'il y ait violation, 2 conditions doivent être réunies :
- L’entreprise Créations By Nilya a mis en œuvre un traitement de données personnelles en relation avec les données incriminées dans la demande.
- Ces données ont fait l’objet d'une violation :
o perte de disponibilité,
o perte d’intégrité ou
o perte de confidentialité
de données personnelles de manière accidentelle ou illicite.
L'obligation de notifier à la CNPD les violations de données à caractère personnel est prévue à l’article 33 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle concerne tous les responsables de traitement de données à caractère personnel. Dans le cas où la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, l’article 34 du RGPD impose de notifier ces dernières.
Dans les cas de demande, l’équipe opérationnelle de l’entreprise Créations By Nilya va remplir le registre des demandes (Registre des demandes.xlsx) et mettre en œuvre la recherche des réponses à apporter à cette demande.
CONTROLES ET SURVEILLANCE DE LA CNPD
La CNPD est une autorité administrative indépendante chargée de vérifier et contrôler que les données personnelles soumises à un traitement sont traitées en conformités avec les dispositions de la loi et ses règlements d’exécution.
Elle a un pouvoir de sanction, à savoir :
Sanctions administratives
La Commission nationale peut prendre les sanctions disciplinaires suivantes :
- avertir ou admonester le responsable du traitement ayant violé les obligations imposées en matière de sous-traitance et de sécurité des traitements
- verrouiller, effacer ou détruire des données faisant l’objet d’un traitement contraire aux dispositions de la loi ou de ses règlements d’exécution;
- interdire temporairement ou définitivement un traitement contraire aux dispositions de la loi ou à ses règlements d’exécution;
- ordonner l’insertion intégrale ou par extraits de la décision d’interdiction par la voie des journaux ou de toute autre manière, aux frais de la personne sanctionnée.
Sanctions pénales
Emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
En application de la loi, est notamment puni de huit jours à un an d’emprisonnement et de 251 à 125 000 euros d’amende le fait, y compris par négligence :
- de procéder ou de faire procéder à des traitements de données personnelles sans respecter les formalités préalables ;
- de poursuivre un traitement malgré l’injonction de le cesser ;
- de procéder (hors les cas prévus par la loi) à un transfert de données personnelles vers un Etat hors Union Européenne ;
- de procéder à un traitement de données personnelles concernant une personne physique, malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection commerciale;
- de détourner les données personnelles de leur finalité ;
- de divulguer des données personnelles à des tiers non autorisés sans autorisation de l'intéressé.
Il faut se rappeler que toute sanction prononcée par la CNPD peut aussi entraîner un risque de réputation, lorsque ces sanctions font l’objet d’une publication.
INFORMATIONS GENERALES SUR LA PROCEDURE
Ce document a été réalisé l’entreprise Créations By Nilya
La procédure est revue de manière régulière.